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mardi 15 mars 2022
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Fax du mardi 15 mars 2022 - Tous les titres

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Un comité de suivi des mesures restrictives financières (Chambre des Députés)

Le Grand-Duché sera bientôt doté d’une nouvelle base légale portant création d’un comité de suivi des mesures restrictives en matière financière. Les membres de la Commission des Finances et du Budget ont pris connaissance ce lundi 14 mars du projet de loi 7967 établissant ce comité. Un représentant du ministère des Finances a expliqué aux députés que la mise en œuvre des sanctions financières, une fois adoptées, nécessite des mécanismes rassemblant les autorités nationales compétentes et des dispositifs permettant de veiller à leur application rigoureuse et cohérente. Il s’agit en outre de suivre une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI) de l’OCDE en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive...
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