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mercredi 15 février 2023

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Digital Services Act : entrée en vigueur de l'obligation, pour certaines plateformes en ligne et moteurs de recherche, de publier la moyenne mensuelle de leurs utilisateurs actifs

À partir du 17 février 2023, suite à l'entrée en vigueur du Digital Services Act en novembre dernier, les plateformes en ligne (online platforms) ou moteurs de recherche (search engine) actifs dans l'Union européenne devront désormais publier des informations relatives à la moyenne mensuelle de leurs utilisateurs actifs, afin de déterminer la portée de leurs services. Pour rappel, dans un effort continu de réguler les services numériques qui agissent en tant qu'intermédiaires entre les consommateurs et les fournisseurs, un nouvel ensemble de règles et d'obligations ont été mises en place par l'Union européenne à travers la mise en place des règlements européens dénommés: Digital Services Act et Digital Market Act. Le Digital Services Act (DSA) vise en particulier les...

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