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La Commission européenne a décidé, en vertu de l'article 226 du Traité CE, de sai-sir la Cour de Justice dans le cadre de la procédure contre le Luxembourg pour non-transposition en droit national des dispositions de la directive 96/92/CE du Parlement Européen et du Conseil, concernant des règles communes dans le secteur de l'électricité.
La directive 96/92/CE du Parlement Eu-ropéen et du Conseil (concernant des règles communes dans le marché intérieur de l'électricité) vise à ouvrir progressive-ment à la concurrence le marché de la production et de la fourniture de l'électri-cité. Les Etats membres devaient adopter les mesures nécessaires à la transposition des dispositions de la directive en droit national au plus tard le 19 février 1999, avec l'exception de la Grèce (19 février 2001),...
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