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mercredi 14 décembre 2022

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Fax du mercredi 14 décembre 2022 - Tous les titres

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La Commission salue un accord sur une taxation minimum des multinationales

La Commission se félicite de l'accord unanime annoncé le 13 décembre par la présidence tchèque du Conseil de l'UE au sujet de la proposition de la Commission pour une directive garantissant un taux d'imposition minimum effectif pour les grands groupes multinationaux. Grâce à cet accord historique, l'engagement pris par l'UE d'être parmi les premiers à mettre en œuvre l'accord de réforme fiscale de l'OCDE est en passe de se réaliser. Une fois mis en œuvre, cet accord apportera équité, transparence et stabilité au cadre international de l'impôt sur les sociétés. La directive du Conseil, qui doit être adoptée officiellement par le Conseil selon la procédure écrite, comprend un ensemble commun de règles sur la méthode de calcul du taux d'imposition...

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