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Le 14 décembre 2021, la nouvelle loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Journal officiel. Elle avait été adoptée par la Chambre des députés le 2 décembre 2021.
La loi du 13 décembre 2021 instaure l'obligation pour les opérateurs économiques d'envoyer électroniquement leurs factures à l'État dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. D'après le ministre délégué à la Digitalisation, Marc Hansen, «une adoption de plus en plus généralisée de la facturation électronique par les acteurs économiques contribuera à l'accroissement de la compétitivité du secteur privé et donc de la compétitivité de l'économie...
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