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mercredi 14 décembre 2016
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Fax du mercredi 14 décembre 2016 - Tous les titres

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Droit du travail : La transaction en droit luxembourgeois

Par David GIABBANI, Avocat à la Cour, Etude GIABBANI   Qu’est-ce qu’une transaction ?   La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il faut donc qu’il y ait une situation contentieuse ou précontentieuse pour que puisse être conclue une transaction. Cette existence ou cette possibilité de situation litigieuse est la cause de la transaction, c’est-à-dire, la considération d’un but qui explique et justifie la création d’une obligation par la volonté des parties (cf : jurisclasseur travail verbo Transaction Fasc. 32-20).   Par contestation née, il faut entendre un litige existant, réel et dont les parties sont censées connaître...
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