Recherche


S'identifier

Fax Quotidien
Daily Fax

mercredi 14 décembre 2016

Tous les titres

Fax du mercredi 14 décembre 2016 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

Arrêt de la CJUE au sujet de la conformité de la condition de durée de travail minimale et ininterrompue de cinq ans prévue par la loi du 25 juillet 2013 sur l’aide financière pour études supérieures

Avec l’arrêt dans l’affaire C-238/15 du 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché sur la question de savoir si l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné, à la condition que ceux-ci soient les enfants de travailleurs qui ont été employés ou ont exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande d’aide financière, est compatible ou non avec le droit de l’Union européenne. Le ministère prend note que la Cour considère la condition susmentionnée comme étant trop restrictive. Il faut cependant préciser que l’arrêt prononcé ne vise pas la loi modifiée du 24 juillet 2014,...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?