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La Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser au Luxembourg et au Portugal des lettres de mise en demeure les invitant à fournir des informations complètes sur l’exécution d’un arrêt de la Cour européenne de justice concernant la mise en œuvre de la directive sur le droit de location et de prêt. La Directive prévoit que les auteurs doivent obtenir une rémunération lorsque leurs œuvres font l'objet d'un prêt public dans une bibliothèque et que certaines catégories d'établissements peuvent être exemptées du paiement de la rémunération. Or, au Luxembourg, aucune disposition n'a été prise pour prendre en compte la Directive. Par ailleurs, au Portugal, tous les établissements offrant du prêt public sont exemptés du paiement du droit, ce qui est contraire à la...
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