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lundi 14 septembre 2015
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Fax du lundi 14 septembre 2015 - Tous les titres

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Echange automatique d’informations: moins de 4 mois pour se mettre en conformité

Par Patrice Fritsch, Directeur Associé Christian Daws, Executive Director, EY Luxembourg   L’été 2015 a été marqué par de nombreuses étapes importantes en matière d’échange automatique d’informations.   Le 14 août, le projet de loi 6858 visant à introduire l’échange automatique d’informations selon la Norme Commune de Déclaration (NCD, connue également sous son abréviation anglaise CRS) de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a été déposé officiellement devant la chambre des députés du Luxembourg. Le projet de loi introduit la NCD en transposant la Directive européenne révisée relative à la coopération administrative en matière fiscale (DAC) et en approuvant l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes...
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