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mardi 14 septembre 2010
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Fax du mardi 14 septembre 2010 - Tous les titres

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Retards de paiement: le Parlement conclut un accord avec le Conseil

De nouvelles règles en vue d'assurer que les PME ne soient plus confrontées à des problèmes financiers en raison du retard de paiement des factures des pouvoirs publics ou des sociétés ont été adoptées par les négociateurs du Parlement et du Conseil lundi soir. Les députés ont obtenu d'importantes concessions sur les périodes de paiement et de vérification, le plafonnement des délais de paiement par les pouvoirs publics et le taux d'intérêt dû quand les paiements sont effectués avec retard. Cette nouvelle législation, met à jour la directive actuelle de l'Union sur les retards de paiements. La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé. La proposition initiale de la Commission laissait, en...
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