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Le 4ème avenant à la convention fiscale signé le 5 septembre 2014 a pour objet l’imposition au lieu de l’immeuble sous-jacent des plus-values réalisées sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Il s’appliquera aux revenus imposables perçus à compter de l’année civile qui suit celle de son entrée en vigueur ou à compter des exercices ouverts après l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur.
Le 9 juin dernier, le gouvernement luxembourgeois a déposé devant son parlement le projet de loi visant à ratifier cet avenant. Dès lors, le processus de ratification peut commencer. Une commission étudiera le projet de loi. Durant cette période, les avis du conseil d’Etat et des chambres professionnelles seront recueillis. Ensuite, des discussions en séance...
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