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mardi 14 août 2007
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Fax du mardi 14 août 2007 - Tous les titres

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La Commission présente sa vision sur la simplification du droit communautaire des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes

La Commission européenne a présenté des mesures qui visent à simplifier l’environnement des entreprises de l’UE en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Les mesures proposées, qui sont présentées dans une communication, supprimeraient ou réduiraient une série d’exigences administratives considérées comme dépassées ou excessives. Toutes les parties intéressées sont invitées à commenter les propositions d’ici à la mi-octobre 2007. M. Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Si nous voulons rendre les entreprises européennes compétitives dans le contexte du marché mondial actuel, nous devons réduire les exigences administratives. En matière de droit des sociétés et de comptabilité, de nombreuses...
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