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La Commission européenne a recommandé aujourd'hui aux États membres de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Les restrictions devraient aussi s'appliquer aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves, notamment des faits de fraude financière, de corruption et de non-respect d'obligations fiscales et de sécurité sociale. L'objectif de la recommandation présentée aujourd'hui est de fournir aux États membres des orientations sur la manière de fixer des conditions à un soutien financier...
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