En date du 13 juin 2023, le projet de loi n°7787 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, tel que modifié (ci-après «règlement (UE) 2017/821» , a été adopté par la Chambre des députés.
Même si le règlement (UE) 2017/821 est d'application directe, l'adoption de cette loi était nécessaire pour arrêter les mesures nationales de mise en œuvre et ainsi permettre aux autorités nationales de vérifier la mise en œuvre des obligations des importateurs de l'Union...
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