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Les investisseurs privs doivent tre mieux protgs contre les pratiques frauduleuses ou dficientes des entreprises d'investissement, et pouvoir bnficier d'une indemnisation d'au moins 100.000 euros, indique la commission des affaires conomiques. Les nouvelles rgles, modifies par la commission, rduiraient de moiti le dlai de capitalisation des systmes d'indemnisation nationaux et permettraient aux autorits locales, aux ONG et aux privs, de dposer des demandes d'indemnisation. Dans sa proposition de modification de la lgislation europenne actuelle, concernant les systmes d'indemnisation des investisseurs, la Commission fixait le...
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