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mercredi 14 avril 2010
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Fax du mercredi 14 avril 2010 - Tous les titres

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Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce pour non-recouvrement d'une aide illégale auprès de la société Hellenic Shipyards

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice d'un recours contre la Grèce pour non-respect d'une décision de la Commission du 8 juillet 2008 (voir IP/08/1078) dans laquelle cette dernière a considéré qu'une aide d'État illégale avait été octroyée à Hellenic Shipyards (HSY) et devait donc être recouvrée. «La Commission permet aux États membres de verser d'importantes sommes de subventions publiques aux entreprises chaque année, mais dans les cas où l'aide est réputée illégale, elle doit être recouvrée rapidement afin de rétablir des conditions de concurrence égales et de préserver la crédibilité des règles proprement dites», a déclaré à ce sujet M. Joaquín Almunia, commissaire chargé de la concurrence. «Nous avons dû former de nombreux recours de ce type ces...
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