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mercredi 14 mars 2012
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Fax du mercredi 14 mars 2012 - Tous les titres

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Parlement: Des successions transfrontalières plus faciles

Une femme italienne qui pouse un Allemand et s'installe en Belgique aurait la possibilit de dcider si ses hritiers hriteront en vertu du droit italien ou du droit belge, selon de nouvelles rgles dfendues par le Parlement ce mardi. La nouvelle rglementation vise faciliter le rglement des successions et viter des conflits lorsqu'une personne dcde en laissant un testament impliquant les systmes juridiques de plusieurs tats membres. Selon Kurt Lechner (PPE, DE), qui a pilot la proposition pour le Parlement, les successions transfrontalires qui reprsentent 10% de l'ensemble des successions de l'UE, avoisineraient les 450 000 par an et...
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