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Le ministre de la Justice Félix Braz a présidé le 9 octobre 2015 le volet Justice du Conseil JAI à Luxembourg. Les ministres ont débuté leurs travaux avec une discussion sur l’inclusion de la fraude à la TVA dans le champ d’application de la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (UE) au moyen du droit pénal.
Les ministres ont dans la suite adopté une orientation générale sur la proposition de directive sur la protection des données. Après plus de trois années de négociation au sein du Conseil, cet accord permettra l’ouverture des négociations avec le Parlement européen. L’adoption d’une orientation générale sur cette proposition de directive faisait partie des priorités de la Présidence luxembourgeoise annoncées par le...
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