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Avec la loi du 15 juillet 2021, le ministère de la Justice a procédé à une réforme d'envergure du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le but de renforcer l'efficacité de la justice civile et commerciale. À partir du 16 septembre 2021, exactement 23 ans après l'entrée en vigueur du NCPC, une série de modifications procédurales entreront en vigueur afin de faciliter l'accès du justiciable à la justice et pour lui garantir une procédure efficace se déroulant dans un délai raisonnable.
La loi du 15 juillet 2021 introduit notamment les modifications suivantes :
- Augmentation du taux de compétence pour les juges de paix de 10.000 à 15.000 euros
En matière civile et commerciale, le taux de compétence de la justice...
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