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mercredi 13 juillet 2022
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Fax du mercredi 13 juillet 2022 - Tous les titres

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"Solidaritéitspak" : la Chambre des députés adopte le régime d'aides aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie et le régime de garanties d'État

En date du 12 juillet 2022, la Chambre des députés a voté deux mesures d'aides temporaires à destination des entreprises. Il s'agit d'une part du régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie (projet de loi 8019) et, d'autre part, du régime de garanties d'État (projet de loi 7999). Ces mesures ont été retenues dans l'accord conclu à l'issue du Comité de coordination tripartite le 31 mars 2022 («Solidaritéitspak»), à l'instar du régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui a déjà été approuvé par le parlement.   Régime d'aides temporaire destinées à compenser une partie des surcoûts en énergie   La loi qui instaure le régime d'aides aux...
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