Recherche
S'identifier
mercredi 13 juillet 2022
Tous les titres

 

Fax du mercredi 13 juillet 2022 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

"Solidaritéitspak" : la Chambre des députés adopte le régime d'aides aux entreprises touchées par la hausse des prix de l'énergie et le régime de garanties d'État

En date du 12 juillet 2022, la Chambre des députés a voté deux mesures d'aides temporaires à destination des entreprises. Il s'agit d'une part du régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie (projet de loi 8019) et, d'autre part, du régime de garanties d'État (projet de loi 7999). Ces mesures ont été retenues dans l'accord conclu à l'issue du Comité de coordination tripartite le 31 mars 2022 («Solidaritéitspak»), à l'instar du régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui a déjà été approuvé par le parlement.   Régime d'aides temporaire destinées à compenser une partie des surcoûts en énergie   La loi qui instaure le régime d'aides aux...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
A&O Shearman
Digital Services, Technology and Consulting
Lpea.lu
NautaDutilh
Fi&FO
Pictet Asset Management
Castegnaro
Backer McKenzie
Square management
VP Bank
Loyens & Loeff
PwC
MIMCO Capital
Sia Partners
Linklaters
Foyer Group
Stibbe
Lamboley Executive Search
Bearingpoint
DLA PIPER
Ernst&Young
Edmond de Rothschild
Zeb Consulting
Comarch
SOCIETE GENERALE Securities Services
J. P. Morgan