En date du 13 juillet 2022, la Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie a publié un bilan intermédiaire des travaux préparatoires en vue de l'introduction d'un contrôle des concentrations d'entreprises en droit national, tels qu'ils ont été menés en étroite coopération avec le Conseil de la concurrence et sous le pilotage d'un comité interministériel.
Le rapport donne un aperçu des travaux et des échanges avec les parties intéressées, y compris des résultats d'une consultation publique qui s'est tenue entre janvier et mars 2022, et pose les premiers jalons pour la définition d'un futur cadre juridique national. Dans une...
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