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mardi 13 juillet 2021
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Fax du mardi 13 juillet 2021 - Tous les titres

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Sam Tanson a présenté le nouveau cadre légal pour les associations et fondations

La ministre de la Justice a présenté les amendements gouvernementaux au projet de loi 6054 qui tendait à une réforme du cadre légal des associations et fondations. Le but est de créer un cadre moderne qui répond aux besoins du secteur associatif et caritatif tel qu'il se présente aujourd'hui, en comblant les lacunes d'une part et en précisant et simplifiant les dispositions existantes tout en abandonnant celles qui ne présentaient plus d'utilité d'autre part. Le nombre d'immatriculations au 30 juin 2021 s'élève à 219 fondations, 8281 associations dont 107 reconnues d'utilité publique (ASBL UP).   Sam Tanson a déclaré au sujet du projet de loi: «Il m'importait de ne pas surcharger les petites associations. Nous devons toutefois mettre en place des obligations comptables...
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