|
Par Typhanie AFSCHRIFT, Avocate au Barreau de Bruxelles, Luxembourg et Genève, Professeure à l’Université Libre de Bruxelles
Le choix licite de la voie la moins imposée
En règle générale, au niveau européen, tant l’Union européenne elle-même que la plupart des pays acceptent, dans son principe, que les contribuables disposent d’un droit au «choix licite de la voie la moins imposée».
Toutefois, pratiquement partout, ce droit fait l’objet de restrictions plus ou moins importantes, qui dépendent soit de la loi elle-même, soit de pratiques administratives. Dans les deux cas, il s’agit souvent de questions complexes, qui font appel à des notions assez vagues et peu juridiques comme l’idée de «réalité...
|