|
Par Jacques VERSCHAFFEL, Associate Partner, Tax Advisory Services, EY Luxembourg Elona AJDARI, Senior Manager, Tax Advisory Services, EY Luxembourg
Les deux dernières années ont été riches en adoption de textes législatifs et en jurisprudence européenne et luxembourgeoise en matière de taxe sur la valeur ajoutée ("TVA"), avec des répercussions sur le secteur du Private Equity. Au niveau législatif d’une part, l’introduction du régime du groupe TVA et de la notion de «valeur normale» des transactions entre parties liées sont sans doute les nouveautés les plus significatives. D’un point de vue jurisprudentiel d’autre part, il convient de citer les précisions apportées par la Cour de Justice de l’Union européenne («CJUE»), à savoir le statut TVA...
|