|
Le Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JOL 309/9 du 25.11.2005) s’applique à partir du 15 juin 2007. Il en résulte que toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10.000 euros en argent liquide (ou une somme équivalente dans d'autres devises ou en valeurs facilement convertibles comme les chèques tirés sur un tiers) a l’obligation de déclarer la somme transportée au bureau des douanes et accises par lequel elle entre ou sort de la Communauté. La déclaration se fera verbalement ou par écrit. A cet effet, un formulaire de déclaration est disponible au bureau d’entrée ou de sortie. Toute omission de déclaration d’argent liquide d’un...
|