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Si la Chambre de Commerce est consciente de la pression internationale qui ne laisse plus de marge d’appréciation quant à l’adoption du principe-même de l’échange automatique d’informations, elle aimerait néanmoins formuler quelques réserves quant au fond du Projet.
Atteinte à la vie privée et protection des données personnelles
La Chambre de Commerce déplore, dans le Projet comme d’ailleurs dans tous les projets de loi qui lui ont jusqu’à présent été soumis en matière d’échange d’informations à des fins fiscales, une atteinte importante à la vie privée et à la protection des données personnelles. Il ne fait, en effet, aucun doute que la récolte automatique d’informations par les agents payeurs est un acte de «traitement de données»...
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