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La Chambre des députés a adopté le 12 mai 2004 la loi relative aux effets légaux de certains partenariats. Le projet de loi 4946 fait suite à la déclaration gouvernementale du 12 août 1999. Le Gouvernement est parti du constat que la société d'aujourd'hui connaît une augmentation du nombre de couples non mariés, qu'il s'agisse de partenaires hétérosexuels ou homosexuels. L'Etat doit évidemment respecter ce choix. Or, comme l'absence de règles juridiques régissant cette communauté de vie crée des difficultés en pratique, le projet de loi a pour objet de:
- combler ce vide juridique en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés - volet du droit civil,
- en leur accordant une protection sociale - volet du droit de la sécurité sociale,...
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