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mercredi 13 avril 2016
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Fax du mercredi 13 avril 2016 - Tous les titres

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La Commission européenne propose des règles de transparence fiscale publique pour les multinationales

La Commission montre aujourd’hui la voie vers une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés en introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union. La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, qui, d’après les estimations, coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales.   Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par...
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