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lundi 13 mars 2023
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Fax du lundi 13 mars 2023 - Tous les titres

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Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» de l'Union européenne à Bruxelles

Les ministres de la Justice ont évalué l'état d'avancement des réponses judiciaires aux crimes commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine et insisté que ces crimes ne peuvent pas demeurés impunis. Sam Tanson a souligné que «la mise en place d'un centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine est un pas très important. Il s'agit d'une première étape concrète et visible sur la redevabilité pour le crime d'agression, en attendant la mise en place d'un tribunal spécial.»   Dans ce contexte, les ministres ont également discuté de l'harmonisation des définitions des infractions et sanctions pénales en matière de violation des mesures restrictives mises en place par l'Union européenne.   Les ministres ont eu l...
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