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lundi 13 février 2017
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Fax du lundi 13 février 2017 - Tous les titres

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Retenues sur salaire

Par David GIABBANI, Etude GIABBANI, avocats spécialisés en droit du travail   Le contentieux en matière de retenue sur salaire est important et mérite à ce titre qu’on s’y arrête quelque peu. En effet, il n’est pas rare que les employeurs retiennent des salaires ou une partie de ces derniers pour se faire justice eux-mêmes. Il faut cependant garder à l’esprit que le recours à pareille méthode est strictement réglementé par la loi.   Le principe est prévu à l’article L. 224-3 du code du travail selon lequel : «Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que: 1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en...
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