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Le taux des intérêts de retard sur des créances en retard résultant de transactions commerciales pour le 1er semestre 2006 vient d'être publié au Mémorial B - N° 9 du 9 février 2006. Le taux marginal résultant de la procédure d’appel d’offre à taux variable pour la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne s’est élevé à 2,25%. Entre commerçants, l’intérêt de retard est constitué par ce taux directeur (Main refinancing operations - Minimum bid rate) de la Banque Centrale Européenne majoré d’un intérêt de retard fixé à 7%. Le taux d’intérêt de retard s’appliquant aux transactions commerciales est donc actuellement de 2,25% + 7% = 9,25%.
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