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La Commission a présenté ce lundi de nouvelles lignes directrices sur les retenues à la source en vue d'aider les États membres à réduire les coûts à supporter et simplifier les procédures à suivre par les investisseurs transfrontières dans l'Union.
Le nouveau code de conduite propose des solutions aux investisseurs qui, en raison des modalités d'application des retenues à la source, sont finalement taxés deux fois sur les revenus qu'ils tirent de leurs investissements transfrontières. Les retenues à la source sont effectuées dans le pays de l'Union où prennent source les revenus de l'investissement, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances. Elles permettent aux États membres de veiller à une imposition correcte des opérations transfrontières. Or, les...
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