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mercredi 12 novembre 2014

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Fax du mercredi 12 novembre 2014 - Tous les titres

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Rapport spécial de la Cour des comptes portant sur les établissements publics 2014

Le 10 novembre 2014, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial portant sur les établissements publics 2014. D’emblée, et manière plus générale, la Cour prend note des intentions gouvernement de vouloir créer de nouveaux établissements publics. Dans ce contexte, elle tient à rappeler les critères fondamentaux consécutifs à une telle création en réitérant ses remarques formulées dans son avis sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002: «La Cour observe que l’Etat confie de plus en plus l’exécution de missions de service public à des entités juridiquement distinctes de l’Etat. Le développement du secteur conventionné et la création de nouveaux établissements publics en sont la meilleure preuve. Selon...

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