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mardi 12 novembre 2002
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Fax du mardi 12 novembre 2002 - Tous les titres

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Le Gouvernement approuve le projet de loi sur l'ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2001 et modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension, en vue d'ajuster les pensions et les rentes accident au niveau de vie de l'année 2001. La progression de l'évolution des salaires de 1999 à 2001 étant de 3,5%, le facteur d'ajustement sera par conséquent de 1,257 à 1,301 à partir du 1er janvier 2003. Le coût de l'ajustement des pensions s'élèvera pour l'exercice 2003 à EUR 61 millions, celui des rentes accident à EUR 4,6 millions, dont 2,9 millions seront à charge de l'association d'assurance et 1,7 million à charge de l'État. Le projet de loi regroupe en outre...
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