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La Commission a adopté une proposition reportant le délai de dépôt des demandes de remboursement de la TVA relatives à 2009. Étant donné que certains États membres ont mis en œuvre tardivement la nouvelle procédure de remboursement de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la Commission propose d'accorder un délai supplémentaire aux contribuables pour introduire leurs demandes de remboursement de la TVA. Dans le même temps, la Commission propose d'harmoniser certains aspects des portails web nationaux de remboursement de la TVA afin de les rendre plus interopérables et plus accessibles pour les contribuables.
La directive relative au remboursement de la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et autorise le remboursement de la TVA sur les frais professionnels...
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