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mardi 12 juin 2007
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Fax du mardi 12 juin 2007 - Tous les titres

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Projet de loi pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 8 juin 2007 sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden. A été adopté le projet de loi portant approbation de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la Communauté Suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. L'accord, conclu en 2004, entre la Communauté européenne, ses États membres et la Suisse, pour l'amélioration de la lutte contre la fraude s'inscrit dans une deuxième série d'accords bilatéraux liant l'Union européenne et la Suisse. Une première série d'accords, conclus en 1999, est...
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