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Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. La directive 2001/24 retient le principe de la compétence des autorités du siège et de l’application des mesures de l’État membre d’origine. Elle établit le principe de l’unité et de l’universalité de la faillite connu en droit luxembourgeois et interdit l’ouverture de procédures de liquidation secondaires dans les Etats membres d’accueil.
L’application du droit de l’Etat d’origine a le mérite d’assurer l’égalité de traitement de tous les créanciers du failli. Le champ d’application...
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