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mardi 12 mars 2013
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Fax du mardi 12 mars 2013 - Tous les titres

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Parlement: De nouvelles règles de l'UE pour garantir un recours rapide aux acheteurs déçus

Les acheteurs européens pourront accéder plus facilement à un système de médiation rapide, bon marché et impartial, en cas de litige avec un commerçant concernant un bien ou un service, grâce à deux nouvelles lois adoptées par le Parlement, ce mardi. Ce système devrait permettre aux acheteurs d'éviter des procès longs et onéreux, en particulier pour les achats en ligne ou transfrontaliers. Les nouvelles règles sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) et le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), ont pour objectif d'accroître l'utilisation des systèmes REL dans l'UE, en tant que moyen rapide, bon marché et informel pour les consommateurs de régler un litige avec un commerçant, comme alternative à un procès en justice souvent très long.  ...
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