Faciliter la création d'entreprise dans l'UE tout en réduisant les coûts afin de profiter des possibilités offertes par le marché unique, tel est l'objectif du futur statut de la société privée européenne. Les députés ont apporté des modifications à la proposition initiale afin de prévenir les abus et de garantir le respect des droits des travailleurs. A une large majorité par 578 voix pour, 72 voix contre, le Parlement s'est prononcé en faveur de la proposition de règlement du Conseil de l'UE relatif au statut de la société privée européenne (SPE) tel qu'amendé en plénière. Le Parlement, conformément au rapport de Klaus Heiner Lehne (PPE-DE, DE), accueille favorablement la proposition de la Commission européenne qui prévoit un ensemble de règles pour créer une société relevant du droit...
|