|
Le ministre de la Justice, Félix Braz, a reçu le 7 février 2014 pour un entretien bilatéral au ministère de la Justice, Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne et Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. Lors de l’entretien ont été discutés notamment les sujets de la protection des données et le parquet général européen. Le ministre de la Justice a réitéré dans ce contexte que les chefs d’État ou de gouvernement ont retenu lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2003 que "si un Parquet européen est institué, il aura son siège à Luxembourg conformément aux dispositions de la décision du 8 avril 1965". Félix Braz et Viviane Reding se sont entretenus aussi sur la proposition des procédures d’insolvabilité en Europe et...
|