|
Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif conclu avec le Conseil et adopté en commission des affaires juridiques mardi. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) devrait être plus rapide et moins chère que les procédures nationales. Le Parlement a modifié la proposition pour empêcher les abus et protéger les débiteurs présumés.
"Le règlement permet aux prêteurs d'avoir recours à une procédure efficace et uniforme pour obtenir une OESC dans les mêmes conditions dans tous les États membres. De plus, une OESC délivrée dans un pays de l'UE pourra automatiquement être reconnue dans tous les autres États...
|