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Aujourd'hui entre en vigueur le règlement relatif aux subventions étrangères («RSE»). Ce nouvel ensemble de règles visant à remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères permettra à l'UE de rester ouverte aux échanges et aux investissements, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché unique. Le règlement a été proposé par la Commission en mai 2021 et approuvé par le Parlement européen et le Conseil en un temps record, en juin 2022.
Les nouvelles règles relatives aux subventions étrangères génératrices de distorsions
Le RSE s'applique à toutes les activités économiques dans l'UE : il couvre les concentrations (fusions et acquisitions), les...
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