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La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal. Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales. La décision porte également sur des questions relatives à la double imposition, qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises, source d'insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie.
La double imposition concerne les situations dans lesquelles deux pays ou plus invoquent le droit d'imposer...
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