|
En date du 27 juillet 2017, lors d’une conférence de presse tenue au ministère des Finances, Pierre Gramegna et Jean-Claude Bernardini (OGBL) ont présenté deux adaptations du volet de la réforme fiscale devant entrer en vigueur au 1er janvier 2018, et ayant trait à la fiscalité des non-résidents, ainsi qu'à l'individualisation.
I. Fiscalité des non-résidents
La réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2017 prévoit à partir de l’année d’imposition 2018 un alignement du traitement fiscal des contribuables résidents et non résidents. À l'heure actuelle, l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ("L.I.R.") soumet l'assimilation des contribuables non résidents à une condition...
|