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Par Christian DEGLAS, Partner et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax Consulting
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment décidé que l’absence de réponse à une demande de renseignements de l’administration dans le délai prescrit ne prive pas un assujetti du droit de faire valoir ses droits au remboursement de la TVA étrangère devant les autorités nationales compétentes(1). Cette décision est une opportunité non seulement pour certains assujettis de réintroduire une demande qui aurait été refusée pour cette raison mais aussi de rappeler les principes applicables aux demandes de remboursement de TVA étrangère.
Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère sur des coûts comme ceux de formation, de taxi ou...
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