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La Commission européenne a proposé aujourd'hui une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement, ou DEBRA, afin que les entreprises puissent avoir accès au financement dont elles ont besoin pour devenir plus résilientes. Cette mesure soutiendra les entreprises par la mise en place d'une franchise qui accordera aux fonds propres le même traitement fiscal que celui appliqué aux dettes. La proposition dispose que les augmentations de fonds propres d'un contribuable d'une année fiscale à l'autre seront déductibles de sa base d'imposition, comme c'est le cas pour les dettes.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de fiscalité des entreprises, qui vise à garantir un système d'imposition juste et efficace...
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