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La Cour de justice de l'Union européenne doit annuler la décision de la Commission européenne de 2019 selon laquelle plusieurs groupes multinationaux ont bénéficié de décisions fiscales anticipatives illégales de la part du Royaume-Uni entre 2013 et 2018, a estimé mercredi l'avocate générale de la CJUE, Laila Medina.
"Le Tribunal et la Commission ont commis une erreur de droit en considérant que les règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées constituaient le cadre de référence correct permettant d’examiner si un avantage sélectif avait été conféré. Le cadre de référence correct aurait plutôt dû être le régime général d’imposition des sociétés du Royaume-Uni", détaille l'avocate.
La décision prise en 2019 constatait que le Royaume-Uni avait...
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