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L’Union européenne impose de nouvelles obligations de «reporting» aux plateformes et aux prestataires de services de paiement pour lutter contre la fraude notamment TVA
Par Cédric TUSSIOT, Partner, Michel LAMBION, Managing Director and Eric RÉOLON, Director, Deloitte Tax Consulting
La lutte contre la fraude fiscale que ce soit en matière d’impôts sur le revenu ou de TVA est une préoccupation majeure de l’Union européenne (UE) et des gouvernements nationaux. La Commission européenne estime que la fraude TVA liée aux services électroniques / commerce via internet s’élève à elle seule à € 5 milliards par an, soit 10% de la fraude TVA totale, et ne peut qu’augmenter au regard de l’utilisation croissante d’internet...
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