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lundi 11 janvier 2010
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Fax du lundi 11 janvier 2010 - Tous les titres

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ALAP: La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

Cette loi, entrée en vigueur le 1 janvier 2010, reconnaît des droits nouveaux aux «victimes» dans le cadre de la procédure pénale et prévoit des dispositions spéciales de protection des «victimes» dans des circonstances exceptionnelles. L’ALAP approuve le principe d’un renforcement des droits de la «victime». En revanche elle estime qu’il aurait suffi de reconnaître ces droits à la «partie lésée d’une infraction» déjà réglementée dans notre code d’instruction criminelle, sans introduire cette nouvelle qualité de «victime». Avant cette loi notre droit ne réglementait pas de manière particulière la recevabilité des plaintes adressées à la Police ou au Parquet et ne prévoyait aucune condition de forme, contrairement à la nouvelle loi, qui semble de ce fait alourdir l’accès de la «victime» à...
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