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jeudi 10 décembre 2015
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Fax du jeudi 10 décembre 2015 - Tous les titres

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La Commission demande à 10 États membres de mettre en œuvre les règles de l'Union relatives aux systèmes de garantie des dépôts

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE ou «DSGD»). Cette directive, qui s’appuie sur la directive 94/19/CE de 1994, améliore la protection des dépôts.   Les déposants bénéficieront d'un remboursement plus rapide et d'un filet de sécurité plus solide, car les exigences relatives au financement des systèmes de garantie des dépôts, qui ont été davantage harmonisées, garantiront le préfinancement de ces derniers et leur capacité à honorer leurs obligations à l'égard des déposants avec plus d'efficacité. Cette protection accrue...
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